Date de la dernière mise à jour : 23 juin 2026.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute personne utilisant l’application mobile iAstral (ci-après « l’Application ») éditée par la société Devaxis SARL. Elles se composent de quatre parties indivisibles : (i) les dispositions liminaires, (ii) les conditions générales d’utilisation (CGU) qui régissent l’accès et l’usage de l’Application, (iii) les conditions générales de vente (CGV) qui régissent la souscription d’un abonnement payant, et (iv) la politique de confidentialité qui décrit le traitement des données personnelles.
Titre I — Dispositions liminaires
Article 1 — Identification de l’éditeur
L’Application iAstral est éditée par :
- Devaxis SARL, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros
- Siège social : 38 rue Gabriel Péri, 31000 Toulouse, France
- SIRET : 939 155 669 00012 — Code APE/NAF : 6201Z
- RCS Toulouse n° 939 155 669
- N° TVA intracommunautaire : FR72939155669
- Représentée par son Président, Monsieur Jérémy SIMONKLEIN-ANGÉLY
- Adresse électronique de contact : contact@devaxis.fr
- Téléphone : 07 57 83 59 26
- Site web : https://iastrologique.com
Le Directeur de la publication est Monsieur Jérémy SIMONKLEIN-ANGÉLY.
Article 2 — Hébergement de l’Application, du site et des données
L’Application iAstral et son site web compagnon sont hébergés et distribués via les prestataires suivants :
- Base de données et stockage des données utilisateurs : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 — site web : https://supabase.com. Données stockées dans la région européenne (Francfort, Allemagne).
- Hébergement de l’applicatif (application mobile, site web) et déploiement front : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — site web : https://vercel.com. Région de déploiement européenne (Francfort / Paris).
- Hébergement du backend technique : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — site web : https://www.hostinger.fr. Serveurs situés dans l’Union européenne.
- Distribution de l’application mobile : Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (App Store) ; Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (Google Play Store).
L’ensemble de l’infrastructure de traitement et de stockage des données personnelles des Utilisateurs est configuré pour être hébergé dans l’Union européenne. Certaines opérations limitées peuvent impliquer des transferts encadrés vers des prestataires établis hors UE (notamment les prestataires d’intelligence artificielle ; voir article 29).
Article 3 — Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- Application : l’application mobile « iAstral », téléchargeable sur l’App Store d’Apple et sur le Google Play Store, ainsi que toutes ses versions et mises à jour.
- Éditeur : la société Devaxis SARL, telle que décrite à l’article 1.
- Utilisateur : toute personne physique âgée d’au moins 16 ans qui télécharge, installe et utilise l’Application, à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles.
- Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de l’Application.
- Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application, gratuites ou payantes.
- Contenus IA : les textes, analyses, interprétations et autres contenus générés automatiquement par les systèmes d’intelligence artificielle utilisés par l’Application.
- Abonnement : la formule payante donnant accès aux fonctionnalités premium de l’Application.
- Stores : l’App Store d’Apple Inc. et le Google Play Store de Google LLC.
- Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 4 — Acceptation des conditions générales
Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée, lors de la première utilisation de l’Application, par le fait de cocher la case prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation, de Vente et la Politique de Confidentialité »).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute utilisation de l’Application et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes conditions est invité à ne pas installer ou à désinstaller l’Application.
Titre II — Conditions générales d’utilisation (CGU)
Article 5 — Objet de l’Application
iAstral est une application mobile de divertissement et de développement personnel proposant à l’Utilisateur :
- la génération de thèmes astraux personnalisés à partir de sa date, son heure et son lieu de naissance ;
- la consultation d’horoscopes personnalisés (quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel) ;
- des analyses, interprétations et conseils générés par intelligence artificielle ;
- toutes autres fonctionnalités liées à l’astrologie, à l’introspection et au bien-être que l’Éditeur souhaiterait ajouter à l’Application.
Avertissement essentiel. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’astrologie ne repose sur aucune validation scientifique reconnue. Les contenus, analyses, interprétations et conseils délivrés par l’Application sont fournis à titre exclusivement divertissant et de développement personnel, sans aucune valeur prédictive, médicale, psychologique, juridique, financière ou professionnelle. Les Contenus IA ne sauraient remplacer l’avis d’un professionnel qualifié (médecin, psychologue, conseiller financier, avocat, etc.). L’Utilisateur est seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des contenus consultés au sein de l’Application.
Article 6 — Conditions d’accès et capacité
L’Application est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 16 ans. L’Utilisateur déclare, lors de la création de son Compte, être âgé d’au moins 16 ans révolus. L’Utilisateur âgé de 16 ou 17 ans déclare avoir obtenu l’accord préalable de ses parents ou de son représentant légal pour l’utilisation de l’Application.
L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de demander à l’Utilisateur de justifier de son âge et, à défaut, de suspendre ou clôturer son Compte sans préavis ni indemnité.
L’Application est destinée à un usage strictement personnel, non professionnel et non commercial.
Article 7 — Création et gestion du Compte
7.1 Création du Compte
Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations suivantes :
- une adresse électronique valide ;
- un mot de passe ou, selon l’option choisie, une authentification via un service tiers (Apple Sign In, Google Sign In, etc.) ;
- un prénom ou pseudonyme ;
- son genre (femme, homme ou autre) ;
- sa date, son heure et son lieu de naissance, nécessaires au calcul de son thème astral.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.
7.2 Sécurité du Compte
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion au Compte ou action effectuée à partir du Compte est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.
En cas d’utilisation non autorisée du Compte ou de toute atteinte à la confidentialité des identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Éditeur sans délai à l’adresse contact@devaxis.fr.
7.3 Unicité du Compte
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. La création de Comptes multiples par une même personne est interdite.
Article 8 — Description des fonctionnalités
L’Application propose un accès gratuit à certaines fonctionnalités essentielles, ainsi qu’un accès payant à des fonctionnalités premium dans le cadre d’un Abonnement (voir Titre III — CGV).
8.1 Fonctionnalités gratuites
L’accès gratuit comprend notamment :
- le calcul du thème astral natal ;
- la consultation d’un horoscope quotidien simplifié ;
- l’accès à un nombre limité de contenus générés par IA ;
- une (1) génération de compatibilité amoureuse par compte freemium ;
8.2 Fonctionnalités premium
L’accès aux fonctionnalités premium est conditionné à la souscription d’un Abonnement. Il comprend notamment :
- l’analyse détaillée du thème astral ;
- les horoscopes hebdomadaires, mensuels et annuels personnalisés ;
- l’accès illimité aux Contenus IA ;
- la compatibilité amoureuse illimitée et la synastrie (comparaison de thèmes astraux entre deux personnes) ;
L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, gratuites ou premium, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Article 9 — Utilisation de l’intelligence artificielle
L’Application utilise des systèmes d’intelligence artificielle, fournis par l’Éditeur ou par des prestataires tiers (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : OpenAI, Anthropic, Mistral AI, Google), pour générer automatiquement les Contenus IA.
L’Utilisateur est informé que :
- les Contenus IA sont générés automatiquement à partir de modèles statistiques et peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs, des contradictions ou des contenus inappropriés ;
- les Contenus IA n’engagent en rien l’Éditeur ni ses prestataires sur leur exactitude, leur fiabilité ou leur pertinence ;
- les Contenus IA ne sauraient en aucun cas remplacer un avis professionnel qualifié ;
- les Contenus IA peuvent varier d’une consultation à l’autre, y compris pour des données identiques, en raison de la nature probabiliste des modèles d’IA.
L’Utilisateur s’engage à exercer son discernement à l’égard des Contenus IA et à ne pas s’appuyer exclusivement sur ces contenus pour prendre des décisions importantes.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Droits de l’Éditeur
L’Application, son nom, son logo, sa charte graphique, ses interfaces, ses textes, ses sons, ses images, ses vidéos, ses bases de données, ses algorithmes, ainsi que tous les éléments qui la composent, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de l’Application ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, est interdite et constituerait un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.2 Licence d’utilisation accordée à l’Utilisateur
L’Éditeur concède à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non transférable et révocable, un droit d’utiliser l’Application pour ses besoins propres, dans le respect des présentes CGU.
L’Utilisateur s’interdit en particulier de :
- décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse de l’Application ;
- extraire tout ou partie des données ou des contenus de l’Application à des fins de réutilisation ;
- utiliser l’Application pour entraîner un système d’intelligence artificielle ;
- copier, reproduire, distribuer, vendre ou exploiter commercialement les contenus de l’Application.
10.3 Contenus générés ou fournis par l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il fournit (date et lieu de naissance, prénom, photo de profil le cas échéant, contenus envoyés à l’assistant IA, etc.). Il concède toutefois à l’Éditeur, à titre gratuit et pour la durée légale de protection des droits, une licence non exclusive d’utilisation de ces contenus aux seules fins de fournir le Service à l’Utilisateur, de l’améliorer et, de manière anonymisée et agrégée, à des fins statistiques.
Article 11 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements en vigueur, et des bonnes mœurs.
Il s’interdit en particulier de :
- usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations ;
- utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou contraires à l’ordre public ;
- diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, à caractère pornographique, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine via les fonctionnalités interactives éventuelles de l’Application ;
- entraver, perturber ou tenter d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement de l’Application ou des serveurs qui l’hébergent ;
- contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par l’Éditeur ;
- automatiser l’utilisation de l’Application au moyen de robots, scripts ou outils similaires.
Article 12 — Suspension et résiliation par l’Éditeur
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales, l’Éditeur se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours (sauf urgence ou manquement grave justifiant une action immédiate) :
- de suspendre l’accès au Compte ;
- de résilier le Compte de plein droit ;
- de supprimer les contenus litigieux ;
- d’engager toute action judiciaire utile.
En cas de manquement grave (notamment : utilisation frauduleuse, diffusion de contenus illicites, atteinte à la sécurité de l’Application), l’Éditeur pourra suspendre ou résilier le Compte sans préavis.
La résiliation du Compte par l’Éditeur n’ouvre droit à aucune indemnité et n’emporte pas remboursement de l’Abonnement en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi.
Article 13 — Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis les paramètres de l’Application ou en adressant une demande à l’adresse support@iastrologique.com.
La suppression du Compte entraîne la résiliation immédiate de l’Abonnement éventuellement en cours, étant précisé que les modalités de remboursement de l’Abonnement relèvent des conditions des Stores (voir Titre III — CGV) et ne sont pas, en règle générale, soumises à remboursement au prorata.
Article 14 — Responsabilité de l’Éditeur
14.1 Obligation de moyens
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et la qualité des Contenus IA, sans toutefois garantir l’absence d’erreurs, d’interruptions, de bugs ou d’inexactitudes.
14.2 Limitations de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée :
- pour les conséquences que l’Utilisateur tirerait des Contenus IA dans ses décisions personnelles, professionnelles, médicales, financières, juridiques ou autres ;
- pour les dysfonctionnements liés au matériel, à la connexion internet ou aux services tiers (Stores, hébergeur, prestataire IA) utilisés par l’Utilisateur ;
- pour les dommages indirects subis par l’Utilisateur (perte de chance, perte de données, préjudice moral, etc.) ;
- en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.3 Plafond
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de l’Éditeur, tous dommages confondus, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
14.4 Dispositions impératives
Aucune disposition des présentes ne saurait limiter la responsabilité de l’Éditeur pour les dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive, d’un manquement à une obligation essentielle ou pour les autres cas où la loi écarte toute limitation de responsabilité.
Article 15 — Disponibilité du Service
L’Éditeur s’efforce de maintenir l’Application accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Application peut être indisponible pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de cas de force majeure ou de faits imputables à des tiers (Stores, hébergeur, opérateurs télécom, etc.).
L’Éditeur s’engage à informer les Utilisateurs, dans la mesure du possible, des interruptions programmées de l’Application.
L’indisponibilité de l’Application n’ouvre droit à aucune indemnité, sauf disposition impérative contraire.
Titre III — Conditions générales de vente (CGV) — Abonnement Premium
Article 16 — Champ d’application des CGV
Les présentes CGV régissent la souscription par l’Utilisateur d’un Abonnement payant à l’Application. Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre l’Éditeur et l’Utilisateur en sa qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute souscription d’un Abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Utilisateur.
Article 17 — Offres d’abonnement et tarifs
L’Application propose les formules d’Abonnement suivantes :
| Formule | Durée d’engagement | Prix TTC | Reconduction |
|---|---|---|---|
| iAstral Free | Sans limite de durée | 0 € (gratuit) | Sans objet |
| iAstral Premium Hebdomadaire | 7 jours | 3,99 € TTC / semaine | Tacite, à chaque échéance hebdomadaire |
| iAstral Premium Mensuel | 1 mois | 9,99 € TTC / mois | Tacite, à chaque échéance mensuelle |
| iAstral Premium Annuel | 12 mois | 99,99 € TTC / an | Tacite, à chaque échéance annuelle |
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’Éditeur ; la modification ne s’applique toutefois qu’aux nouveaux Abonnements et, pour les Abonnements en cours, à la prochaine échéance après notification préalable à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Les prix peuvent varier selon le pays de l’Utilisateur ; le cas échéant, la TVA applicable est celle du pays de résidence de l’Utilisateur, conformément aux règles européennes du guichet unique TVA (régime OSS).
Article 18 — Souscription de l’Abonnement
L’Utilisateur souscrit son Abonnement directement depuis l’Application, via l’interface de paiement intégrée fournie par le prestataire de services de paiement Stripe (voir article 19).
La souscription se déroule selon les étapes suivantes :
- l’Utilisateur sélectionne la formule d’Abonnement souhaitée ;
- l’Utilisateur prend connaissance du récapitulatif de sa commande : formule, durée, prix toutes taxes comprises, date de premier prélèvement, périodicité et modalités de renouvellement ;
- l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV (case à cocher) et, le cas échéant, renonce à son droit de rétractation (voir article 22) ;
- l’Utilisateur saisit ou sélectionne son moyen de paiement et valide sa commande au sein de l’interface Stripe ;
- l’Utilisateur procède, le cas échéant, à l’authentification forte de paiement requise par sa banque (procédure 3-D Secure, conformément au règlement européen DSP2) ;
- la confirmation de la commande est adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son Compte, accompagnée d’un récapitulatif des conditions de l’Abonnement.
Article 19 — Paiement et facturation via Stripe
19.1 Prestataire de services de paiement
Le paiement de l’Abonnement est effectué via Stripe, prestataire de services de paiement agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique au sein de l’Espace économique européen. Stripe agit en qualité de sous-traitant de paiement de l’Éditeur. Les opérations de paiement sont opérées en Europe par :
- Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais, dont le siège social est sis 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande — numéro de société irlandais 513174 — site web : https://stripe.com.
Les conditions générales de Stripe applicables aux utilisateurs finaux sont consultables à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/end-users.
19.2 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la souscription. Ils peuvent inclure, à titre non limitatif : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue), Apple Pay, Google Pay, ainsi que tout autre moyen de paiement proposé par Stripe et activé par l’Éditeur.
19.3 Sécurité des paiements
Les paiements sont sécurisés par Stripe conformément à la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) niveau 1 et au protocole 3-D Secure 2. L’Éditeur ne collecte ni ne conserve à aucun moment les données bancaires complètes (numéro de carte, cryptogramme visuel, date d’expiration) de l’Utilisateur, lesquelles transitent uniquement entre l’Utilisateur, Stripe et l’établissement bancaire émetteur de la carte. L’Éditeur peut conserver, à des fins de gestion de l’Abonnement et de prévention de la fraude, des données limitées et non sensibles (token de paiement, type de carte, quatre derniers chiffres, date d’expiration tronquée), strictement nécessaires à la poursuite de l’exécution du contrat.
19.4 Facturation
Une facture électronique récapitulative est mise à disposition de l’Utilisateur après chaque prélèvement, transmise par courrier électronique. La facture mentionne le détail des prestations, le prix TTC, la TVA applicable et l’identité de l’Éditeur.
19.5 Impayés
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Stripe peut effectuer, pour le compte de l’Éditeur, plusieurs tentatives de prélèvement. Si le paiement demeure impossible, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux fonctionnalités premium jusqu’à régularisation, et, à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, de résilier de plein droit l’Abonnement sans préavis, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et de tous dommages et intérêts.
Article 20 — Tacite reconduction des Abonnements
20.1 Principe
Les Abonnements sont conclus pour la durée initiale indiquée à l’article 17 et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes de durée identique à la durée initiale, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 21.
Le renouvellement donne lieu à un nouveau prélèvement automatique opéré par Stripe au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sur le moyen de paiement enregistré par l’Utilisateur.
20.2 Information préalable au renouvellement (loi Chatel)
Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (loi Chatel), pour les Abonnements à durée déterminée à reconduction tacite, l’Éditeur informe l’Utilisateur, par courrier électronique adressé à l’adresse renseignée dans son Compte :
- pour l’Abonnement annuel : au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours autorisant le rejet de la reconduction, l’Utilisateur est avisé de la date d’échéance, du montant et des modalités pratiques de non-reconduction ou de résiliation ;
- pour l’Abonnement mensuel : un (1) rappel par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement, l’Utilisateur étant en tout état de cause libre de résilier à tout moment sans formalité particulière (voir article 21) ;
- pour l’Abonnement hebdomadaire : compte tenu de la brièveté de la période, l’Utilisateur est informé dès la souscription de la périodicité de renouvellement et conserve la faculté de résilier à tout moment, à effet immédiat à compter de l’échéance en cours.
Si l’Éditeur n’a pas respecté l’obligation d’information préalable lorsque celle-ci est applicable, l’Utilisateur peut mettre fin gratuitement au contrat reconduit, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation.
Article 21 — Résiliation de l’Abonnement
21.1 Résiliation par l’Utilisateur — fonctionnalité de résiliation en trois clics
Conformément aux articles L.215-1-1 et R.215-1 et suivants du Code de la consommation (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), l’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais, directement depuis l’Application, via la fonctionnalité de résiliation accessible depuis son espace personnel, en quelques étapes simples (« Mon compte » → « Mon abonnement » → « Résilier mon abonnement »).
À défaut, l’Utilisateur peut également adresser sa demande de résiliation à l’adresse support@iastrologique.com ou par courrier postal à : Devaxis SARL — iAstral, 38 rue Gabriel Péri, 31000 Toulouse, en mentionnant son nom, son adresse email de Compte et la formule concernée.
21.2 Prise d’effet de la résiliation
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours déjà payée. L’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités premium jusqu’à cette date.
Aucun renouvellement n’aura lieu à compter de cette date, et plus aucun prélèvement ne sera opéré par Stripe pour le compte de l’Éditeur.
21.3 Absence de remboursement au prorata
Sauf disposition impérative contraire ou geste commercial discrétionnaire de l’Éditeur, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au prorata des sommes déjà versées pour la période en cours.
21.4 Résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations (notamment : impayé persistant, fraude, manquement aux CGU). Cette résiliation s’effectue sans préjudice de toute action en recouvrement et de tous dommages et intérêts.
Article 22 — Droit de rétractation et exception
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’Abonnement.
Exception applicable. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, en demandant l’accès immédiat aux fonctionnalités premium de l’Application dès la souscription de l’Abonnement, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès.
Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de la souscription.
Article 23 — Modification des offres et des tarifs
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres d’Abonnement, leur contenu, leur durée et leurs tarifs.
Les modifications ne s’appliquent qu’aux Abonnements souscrits postérieurement à la modification. Pour les Abonnements en cours :
- une modification du contenu de l’offre est notifiée à l’Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l’Utilisateur dispose alors d’un droit de résiliation sans pénalité ;
- une modification du tarif ne s’applique qu’au renouvellement suivant l’Abonnement en cours.
Article 24 — Réclamations et service client
Pour toute réclamation relative à la souscription, à l’exécution ou à la facturation d’un Abonnement, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à :
- Adresse électronique : support@iastrologique.com
- Adresse postale : Devaxis SARL — iAstral, 38 rue Gabriel Péri, 31000 Toulouse
L’Éditeur s’efforce de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours à compter de sa réception.
Pour les questions strictement liées au traitement technique d’un paiement par carte (autorisation refusée, contestation auprès de la banque émettrice), l’Utilisateur peut également solliciter directement sa banque émettrice et/ou contacter le support Stripe via l’Éditeur. L’Éditeur reste l’unique interlocuteur contractuel de l’Utilisateur pour toute question relative à l’Abonnement, son contenu et sa facturation.
Article 25 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur peut, en cas de litige non résolu avec l’Éditeur après l’envoi d’une réclamation écrite, recourir gratuitement au service de médiation suivant :
- Médiateurs du tribunal de commerce de Toulouse
- Adresse : 26 rue de la Bourse, 31000 TOULOUSE
- Site web : liste des médiateurs (CA Toulouse)
L’Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Titre IV — Politique de confidentialité et données personnelles
Article 26 — Responsable de traitement
Le responsable du traitement des Données personnelles collectées via l’Application est :
- Devaxis SARL, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales.
L’Utilisateur peut contacter le responsable de traitement à l’adresse contact@devaxis.fr.
Article 27 — Données collectées et finalités
| Catégorie de données | Exemples | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Données d’identification | Adresse email, prénom, photo de profil (optionnelle), genre (femme / homme / autre) | Création et gestion du Compte, personnalisation des contenus | Exécution du contrat (CGU) |
| Données astrologiques | Date de naissance, heure de naissance, lieu de naissance | Calcul du thème astral, génération des horoscopes et Contenus IA | Exécution du contrat (CGU) |
| Données de connexion et techniques | Adresse IP, identifiant de l’appareil, type d’appareil, système d’exploitation, version de l’Application, logs de connexion | Fourniture et sécurité du Service, prévention de la fraude | Intérêt légitime de l’Éditeur |
| Données d’utilisation | Historique des consultations, fonctionnalités utilisées, préférences | Personnalisation du Service, amélioration de l’Application | Intérêt légitime de l’Éditeur |
| Données de paiement | Aucune donnée bancaire complète n’est collectée par l’Éditeur. Le paiement est intégralement opéré par Stripe (sous-traitant de paiement). L’Éditeur conserve uniquement des données limitées (token de paiement, type de carte, quatre derniers chiffres, date d’expiration tronquée) à des fins de gestion de l’Abonnement | Souscription, exécution et facturation de l’Abonnement | Exécution du contrat (CGV) |
| Données d’interaction avec l’IA | Requêtes (date, heure et lieu de naissance, prénom, genre, etc.) envoyées au prestataire d’IA et Contenus IA générés | Fourniture du Service (génération des thèmes, horoscopes, compatibilités), amélioration interne | Exécution du contrat |
| Données de communication marketing | Préférences d’opt-in/opt-out | Envoi éventuel d’informations, newsletters, offres | Consentement (case à cocher dédiée) |
Article 28 — Destinataires des données
Les Données personnelles sont accessibles, en fonction de leur catégorie, aux personnes suivantes :
- les personnels habilités de l’Éditeur (équipe technique, support, marketing) dans la stricte limite de leurs missions ;
- les sous-traitants de l’Éditeur, intervenant pour son compte dans le cadre de contrats encadrant strictement leurs obligations en matière de protection des données :
- hébergeur de la base de données : Supabase Inc. (région européenne — Francfort) ;
- hébergeur de l’applicatif et du site web : Vercel Inc. (région européenne) ;
- hébergeur du backend technique : Hostinger International Ltd. (serveurs UE) ;
- prestataire d’intelligence artificielle : OpenAI, L.L.C. (États-Unis) à la date des présentes, susceptible d’être remplacé ou complété par Anthropic, Mistral AI ou Google ;
- prestataire de services de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) ;
- prestataire d’analyse d’audience : PostHog ;
- prestataire d’envoi d’emails transactionnels : Resend ;
- les Stores (Apple, Google) pour la gestion du téléchargement de l’Application et des notifications de mise à jour ;
- les autorités administratives ou judiciaires lorsque l’Éditeur y est légalement contraint.
L’Éditeur ne procède à aucune vente de Données personnelles à des tiers.
Article 29 — Transferts de données hors Union européenne
Certains sous-traitants peuvent être établis hors de l’Union européenne, notamment les prestataires d’intelligence artificielle situés aux États-Unis (par exemple OpenAI, Anthropic).
Dans ce cas, l’Éditeur s’assure que ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, à savoir :
- les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021) ; et/ou
- l’adéquation du pays destinataire reconnue par la Commission européenne (par exemple le « Data Privacy Framework » pour les États-Unis pour les sous-traitants certifiés).
L’Utilisateur peut obtenir une copie de ces garanties sur simple demande adressée à contact@devaxis.fr.
Article 30 — Durées de conservation
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de Compte (identification, astrologie) | Pendant toute la durée de vie du Compte, puis 3 ans après la dernière connexion (suppression du Compte automatique à l’issue) |
| Données d’utilisation et historiques de consultation | 13 mois maximum, puis anonymisation à des fins statistiques |
| Données de logs et de sécurité | 12 mois à compter de leur collecte |
| Données comptables liées à l’Abonnement | 10 ans conformément au Code de commerce |
| Données de communication marketing | 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects, ou jusqu’au retrait du consentement |
| Données d’interaction avec l’IA | 30 jours maximum |
À l’expiration des durées indiquées, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux obligations légales applicables.
Article 31 — Droits de l’Utilisateur
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données personnelles :
- droit d’accès : obtenir une copie des données traitées le concernant ;
- droit de rectification : faire rectifier des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : faire supprimer ses données dans les conditions prévues par le RGPD ;
- droit à la limitation du traitement : suspendre temporairement le traitement de ses données ;
- droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- droit d’opposition : s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
- droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement (par exemple les communications marketing) ;
- droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable, à :
- support@iastrologique.com
- ou par courrier postal à : Devaxis SARL — iAstral — Données personnelles, 38 rue Gabriel Péri, 31000 Toulouse.
L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
Article 32 — Sécurité des données
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), chiffrement des données sensibles au repos, gestion stricte des accès, journalisation, sauvegardes régulières, sensibilisation du personnel, audits.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l’Éditeur notifie cette violation à la CNIL dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, en informe les Utilisateurs concernés.
Article 33 — Cookies et traceurs (le cas échéant)
L’Application n’utilise pas de cookies au sens classique du terme. Toutefois, des identifiants techniques (identifiant publicitaire IDFA / AAID, identifiant unique de l’appareil) peuvent être utilisés à des fins de statistiques, de prévention de la fraude ou, le cas échéant, de personnalisation.
L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver l’identifiant publicitaire dans les paramètres de son appareil :
- iOS : Réglages → Confidentialité et sécurité → Suivi → désactiver « Autoriser les apps à demander le suivi ».
- Android : Paramètres → Confidentialité → Annonces → Supprimer l’identifiant publicitaire.
Titre V — Dispositions finales
Article 34 — Modification des conditions générales
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales pour les adapter aux évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en est informé par une notification dans l’Application et/ou par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut résilier son Compte avant l’entrée en vigueur. L’usage continu de l’Application après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 35 — Intégralité du contrat — Nullité partielle
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur relatif à l’utilisation de l’Application.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureraient pleinement applicables.
Article 36 — Non-renonciation
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
Article 37 — Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont l’Utilisateur consommateur pourrait bénéficier en application du droit de son pays de résidence habituelle.
Article 38 — Résolution amiable et juridiction compétente
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter préalablement l’Éditeur à l’adresse contact@devaxis.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, l’Utilisateur peut recourir au médiateur de la consommation (article 25).
À défaut de résolution amiable, et nonobstant les dispositions impératives relatives aux compétences juridictionnelles applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation), les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.
L’Utilisateur consommateur peut, à son choix, saisir soit l’une des juridictions de Toulouse (31000), compétentes en application du Code de procédure civile.